Infraction au Code de la Route : les sanctions
2025-07-27 · 5 min de lecture
Le système du permis à points
Le permis de conduire français est un permis à points : vous démarrez avec 6 points (jeune conducteur) ou 12 points, et perdez des points à chaque infraction. Zéro point = permis annulé. Des stages de récupération permettent de regagner jusqu'à 4 points.
Avant de mettre votre annonce en ligne, prenez le temps de rassembler l'historique complet du véhicule : carnet d'entretien, factures de réparations, rapport de contrôle technique. Ces éléments rassurent les acheteurs et peuvent justifier un prix plus élevé. Un dossier complet réduit également le risque de litige après la vente. N'oubliez pas de déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
Les principales infractions et sanctions
Excès de vitesse : 1 à 6 points + amende de 68€ à 3 750€ selon la gravité. Téléphone au volant : 3 points + 135€. Alcool au volant (≥ 0,5 g/l) : 6 points + amende ou prison. Non-port de ceinture : 3 points + 135€. Grillage de feu rouge : 4 points + 135€.
Les acheteurs sérieux apprécient la transparence. N'hésitez pas à mentionner les petits défauts dans votre annonce : cela évite des visites de curieux et filtre les acheteurs potentiellement problématiques. Une voiture bien documentée et honnêtement présentée se vend en général plus vite et au meilleur prix. Pensez aussi à préparer un bon de commande ou une déclaration de cession pour sécuriser la transaction.
Contester une amende
Vous pouvez contester une amende devant l'officier du ministère public ou le tribunal de police. La contestation doit être motivée et accompagnée des preuves. Elle suspend le paiement de l'amende mais en cas d'échec, une majoration peut s'appliquer.
Le timing de votre mise en vente joue un rôle important. Le printemps et l'automne sont les meilleures périodes pour vendre un véhicule entre particuliers. Les week-ends génèrent nettement plus de contacts. Planifiez vos essais en journée, dans un lieu public, et ne vous déplacez jamais seul pour une remise de véhicule contre espèces. La sécurité reste prioritaire dans toute transaction.
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Obtenir mon offre gratuite →Questions fréquentes
❓ Comment récupérer des points de permis ?
Stage de sensibilisation (4 points) ou absence d'infraction pendant 2 ans (12 points).
❓ La suspension du permis est-elle toujours judiciaire ?
Non, elle peut être administrative (préfectorale) pour les infractions graves, sans passer par un tribunal.
❓ Quel document remettre à l'acheteur lors de la vente ?
Vous devez remettre la carte grise barrée avec mention 'vendu le [date]', le certificat de cession (Cerfa 15776), un exemplaire du CT de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), et idéalement le carnet d'entretien.
❓ Comment sécuriser le paiement lors d'une vente entre particuliers ?
Exigez un virement bancaire ou un chèque de banque. N'acceptez jamais un chèque ordinaire d'inconnu. Attendez la confirmation du virement avant de signer la carte grise ou de remettre les clés.
❓ Doit-on déclarer la vente aux impôts ?
La vente d'un véhicule de tourisme entre particuliers est exonérée d'impôt sur la plus-value en France, sauf pour les véhicules de collection ou d'une valeur exceptionnelle. Vous n'avez donc pas à déclarer la transaction.
❓ Quel document remettre à l'acheteur lors de la vente ?
Vous devez remettre la carte grise barrée avec mention 'vendu le [date]', le certificat de cession (Cerfa 15776), un exemplaire du CT de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), et idéalement le carnet d'entretien.
❓ Comment sécuriser le paiement lors d'une vente entre particuliers ?
Exigez un virement bancaire ou un chèque de banque. N'acceptez jamais un chèque ordinaire d'inconnu. Attendez la confirmation du virement avant de signer la carte grise ou de remettre les clés.
❓ Doit-on déclarer la vente aux impôts ?
La vente d'un véhicule de tourisme entre particuliers est exonérée d'impôt sur la plus-value en France, sauf pour les véhicules de collection ou d'une valeur exceptionnelle. Vous n'avez donc pas à déclarer la transaction.
❓ Quel document remettre à l'acheteur lors de la vente ?
Vous devez remettre la carte grise barrée avec mention 'vendu le [date]', le certificat de cession (Cerfa 15776), un exemplaire du CT de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans), et idéalement le carnet d'entretien.
❓ Comment sécuriser le paiement lors d'une vente entre particuliers ?
Exigez un virement bancaire ou un chèque de banque. N'acceptez jamais un chèque ordinaire d'inconnu. Attendez la confirmation du virement avant de signer la carte grise ou de remettre les clés.
❓ Doit-on déclarer la vente aux impôts ?
La vente d'un véhicule de tourisme entre particuliers est exonérée d'impôt sur la plus-value en France, sauf pour les véhicules de collection ou d'une valeur exceptionnelle. Vous n'avez donc pas à déclarer la transaction.
En résumé
Vendre sa voiture demande de la préparation et de la méthode. En soignant votre annonce, en fixant un prix cohérent avec le marché et en sécurisant la transaction, vous maximisez vos chances d'une vente rapide et au meilleur prix. Si vous souhaitez vous simplifier la vie, Kambioo vous rachète votre véhicule sous 24h, sans négociation et avec paiement immédiat.
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